Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tari · Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route

Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tari Art. ANNEXE II

TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTÈME DE REDEVANCE DE ROUTE.

In KraftAmtlicher Text